Quel régime de mesures temporaires est prévu dans le cadre de l'achat de nouvelles constructions ?

Avez-vous acheté un appartement neuf prêt à emménager ou un appartement neuf sur plan, ou prévoyez-vous de le faire bientôt, et devez-vous payer des "acomptes" ou des factures au promoteur ou au constructeur au cours de la période allant du 01.01.2021 au 31.12.2024 ?

Bonne nouvelle ! Dans toute la Belgique, un taux de TVA de 6 % au lieu des 21 % habituels est appliqué à la valeur de la construction dans ce cas. Les droits d'enregistrement sur le terrain seront conservés, sauf indication contraire pour un projet.

Mais avant cela, il y a bien sûr des conditions. D'une part, le projet doit répondre à certaines exigences pour bénéficier et être enregistré pour le 01/07/23. C'est ce que recherche le constructeur.

Mais l'acheteur doit également remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier du taux de TVA de 6 %. 

• Par exemple, vous devez acheter le bien en question vous-même et non par l'intermédiaire d'une société ;
• Vous devez être domicilié dans l'appartement dès que celui-ci est terminé, sans délai ;
• la maison doit être utilisée principalement - c'est-à-dire à plus de 50 % - à des fins personnelles ;
• En outre, vous ne pouvez pas encore être propriétaire d'une autre maison, bien qu'il existe un certain nombre d'exceptions concernant l'héritage et la vente rapide de la maison familiale actuelle ;
• enfin, vous devez respecter toutes ces conditions pendant 5 ans ;

ATTENTION : La règle ci-dessus ne s'applique qu'aux projets déjà enregistrés avant le 01/07/23 et qui remplissent les conditions requises. Si vous avez déjà acheté, toutes les factures à venir jusqu'au 31/12/24 seront encore à 6% de TVA, toutes les factures ultérieures seront irrévocablement à 21% de TVA. L'avantage est que cette règle est également valable pour les clients qui achètent un appartement dans un tel projet en 2024. Si le projet est encore finit en 2024, vous bénéficierez de 100 % de la TVA réduite. Si le projet n'est pas achevé au 31/12/24, vous devrez compter avec une augmentation à 21% de la TVA sur les factures manquantes.

Vous achetez l'appartement neuf en question avec l'intention de le louer dans le cadre d'une location sociale ou par l'intermédiaire d'une société de location sociale ? Vous pouvez alors également bénéficier de ce taux de TVA de 6 %, à condition que cette location sociale ou cette gestion sociale soit maintenue pendant une période d'au moins 15 ans.

Si vous ne remplissez pas les conditions pendant une période suffisamment longue, vous devrez rembourser la prestation de TVA pour la période pendant laquelle vous ne remplissez plus les conditions.

Dans les deux cas, il est important de signer une déclaration préalable qui est soumise par le vendeur via MyMinfin.

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'un de nos bureaux.